OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales réglementent l’ensemble de nos ventes et locations sans exception ni réserve.
Toute commande implique de la part de l’acheteur/ loueur qu’il les connaisse, les accepte et renonce au fait à ses propres conditions ou spécifications s’il en est.
Nos conditions générales peuvent faire l’objet d’aménagements de gré à gré à condition qu’ils soient rédigés, lus et approuvés, signés et annexés à la commande étant ici précisé qu’ils seront l’exception, leur valeur étant limitée à la vente ou encore au contrat si tel est le cas.
 

TARIFS

Ils sont publiés sous réserve d'erreur d'impression ou d'omission.
Les tarifs de location des maisons sont TTC, charges incluses (eau, électricité et taxes de séjour), sauf exception mentionnée dans les conditions particulières du contrat et sur le tableau des tarifs.
Le prix ne comprend pas toujours le ménage final.  Celui-ci sera mentionné dans le tableau des tarifs et dans les conditions particulières du contrat.  
Pour tous autres suppléments, consulter le tableau des tarifs.
 

RESERVATION

La confirmation de réservation et la facture vous seront adressées dans les 7 (sept) jours suivant le  paiement de l’acompte.

Réservation en ligne dématérialisée :
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement.

Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par nos soins. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au présent contrat et de sa date.
 

PAIEMENT

A réception de la facture ou de la confirmation de location vous devez régler un acompte représentant 25% du montant de la facture, soit par carte bancaire, chèque bancaire, virement ou paiement sécurisé, sur le compte bancaire de "PrestigeVillaRental.com".
Le solde est à régler 4 (quatre) semaines avant votre arrivée.
A réception de votre acompte, la réservation sera définitive.
Si vous réservez 4 (quatre) semaines ou moins avant votre date d'arrivée c'est le montant total de la facture qui est à régler (100%).

Les moyens de paiement du prix de la prestation :
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 30 jours, il n’est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque ou mandat. Par conséquent, à moins de 30 jours francs, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.

En l’absence de paiement, PrestigeVillaRental.com pourra procéder au recouvrement des sommes par voie judiciaire.
 

INCESSIBLITE DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
 

CAPACITE D’HEBERGEMENT :

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
 

CONDITIONS D'ANNULATION

Annulation du fait du client :

Toute annulation doit être annoncée par écrit.

Le jour d’annulation est défini comme étant celui auquel le client prévient l’agence PRESTIGEVILLARENTAL.COM par email ou par courrier.

Le montant des retenues dépend de la date d'annulation du séjour, le cachet de la poste faisant foi.

    30 jours et plus avant l'arrivée : l’acompte est perdu par le client. Il sera reversé au mandant minoré de la commission d’agence proportionnellement au montant de l’acompte versé.
    Entre 0 et 29 jours avant l'arrivée : le client sera redevable de 100% du montant de la facture (acompte inclus), somme qui sera reversée au mandant minoré de la commission.

Vous avez la possibilité de souscrire dès la réservation (ne peut plus être demandée une fois le séjour confirmé) une assurance annulation et/ou une assurance voyage auprès de PM CONSEIL via PRESTIGEVILLARENTAL.COM

En cas de non-présentation du Client ou séjour écourté, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de retard de plus de quatre jours par rapport à la date d’arrivée prévue, non signalé par le preneur, le bailleur pourra à bon droit essayer de relouer le logement, tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.

Annulation du fait du mandant :

En cas d’annulation du fait du mandant :

    30 jours et plus avant la date d’arrivée du client : le mandant devra rembourser au client l’acompte versé par celui-ci à l’agence PRESTIGEVILLARENTAL.COM. Cette dernière fera son maximum pour retrouver un bien similaire au client.
    Entre 0 et 29 jours avant la date d’arrivée du client : le mandant devra rembourser au client, le montant du loyer ou mettre tout en oeuvre pour reloger le client à ses frais pour un bien équivalent.
 

FRAIS DE MODIFICATION

Toute modification doit être confirmée par écrit avant le jour d'arrivée prévu. Frais de modification de dossier retenus à hauteur de 15 Euros pour tout changement.
 

ANIMAUX DOMESTIQUES

1 (un) animal, au maximum, est autorisé par maison. Les colliers antipuces sont obligatoires pour les chiens et les chats. Votre chien doit être tenu en laisse lorsque vous le promenez dans la résidence. Pensez à la propreté de la résidence !

Le supplément pour un animal domestique est de 50 (cinquante) € par semaine.
 

CAUTION

Une caution, fonction du bien loué, vous sera demandée à votre arrivée dans les lieux. Elle ne doit pas être considérée par le preneur comme une participation au paiement du loyer.

Elle pourra être payée en espèces, chèque ou par carte de crédit (empreinte).

Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront établis à l’entrée du preneur et feront l’objet d’un pointage en fin de location.

En cas d’état des lieux conformes à celui réalisé lors de l’entrée, la caution sera restituée le jour du départ. A défaut, cette caution, diminuée des frais éventuels concernant votre maison (inventaire endommagé, jardin, etc....), vous sera remboursée dans un délai de deux mois après votre départ. Si le montant des pertes excède le montant de la caution, le preneur s’engage à régler le préjudice après l’inventaire de sortie. Le bailleur s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.
 

CONDITIONS GENERALES DE SEJOUR

Les objets mobiliers et immobiliers ne doivent souffrir que d'un usage normal.
Les objets manquants ou détériorés devront être remplacés ou payés par le preneur. Cette clause s'applique aux papiers peints, peintures, voilages, tentures, appareils ménagers, literie...
Les locaux sont livrés propres et en bon état et doivent être rendus tels.

Le preneur est tenu de mettre le mobilier et objets aux places qu'ils occupaient à son arrivée.
Il est interdit de jeter dans les lavabos, éviers, WC des objets de nature à les obstruer sous peine d'assumer les frais de remise en état.

Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres.
La location est faite avec  linge de maison.

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter :

  • N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux, objets du présent contrat, ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance
  • Ne pouvoir sous-louer les lieux, sauf accord écrit du bailleur
  • Ne destiner les lieux qu’à l’habitation sans occasionner de troubles du voisinage (odeurs, bruits, lumières, etc.). aucune organisation d’ordre festive ou évènementielle ne peut être planifiée dans l’habitation.

A défaut, PRESTIGEVILLARENTAL.COM se donne le droit d’exiger du locataire un départ anticipé dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées.

Le locataire s'engage à posséder une assurance responsabilité civile avec une clause "villégiatures". Une attestation devra être fournie à l’agence avant l’entrée dans les lieux. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à dommages-intérêts.
 

JOURS D'ARRIVEE / DE DEPART

La location se fait exclusivement à la semaine, du samedi au samedi, pendant la période des vacances de Noël et du nouvel an. En dehors de ces périodes le jour d’arrivée est laissé au gré du client.

Le jour de votre arrivée, vous pourrez prendre possession de votre maison à partir de 16 H et le jour de votre départ, vous devrez quitter votre maison avant 11 H.
 

RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au séjour doivent être adressées par lettre recommandée à :

PrestigeVillaRental.com
C/O Buro Club
3617, Bd Marquisat de Houelbourg - Imm Simkel
97122 Baie Mahault

ou par mail contact@tropical-immobilier.com

dans les 7 (sept) jours qui suivent la date de votre départ.

Il est toutefois préférable pour votre confort de signaler sur place tout ennui ; nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire votre demande dans la mesure de nos possibilités.
 

RESPONSABILITE

L’agence PrestigeVillaRental.com n'est pas responsable :

  • des dommages et/ou blessures survenus dans la résidence, quelle qu'en soit la raison
  • des informations fournies oralement ou par téléphone
  • des vols, pertes ou dommages que vous pourrez subir au sein de la résidence
  • des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d'électricité, de gaz, d'eau, grève, travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence).
     

UTILISATION DE LA PISCINE / RESPONSABILITE

Le locataire est solidairement responsable de l'accomplissement de toutes les obligations qui découlent de la réservation, tant pour lui-même que pour toutes les personnes enregistrées et/ou ses visiteurs.

Le locataire est également responsable de l'utilisation qu'il fera de la piscine commune, avec tous les risques que cela comporte conformément au règlement dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Le locataire et ses accompagnants acceptent la jouissance de la piscine et de ses abords en toute connaissance de cause et dégagent de ce fait la responsabilité du loueur pour tout accident matériel, physique ou immatériel notamment lors de l'utilisation de la piscine. Ils s'engagent, en faisant actes de prévention et de surveillance, à assurer la sécurité des personnes et particulièrement celles des enfants. Les locataires devront posséder une assurance responsabilité civile.
 

CLAUSE RESOLUTOIRE :

A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses des présentes, et un mois après sommation de payer ou d’exécuter demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur et sans formalité judiciaire.

Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par la présidence du tribunal d’instance de POINTE-A-PITRE.
 

DROIT APPLICABLE

Tout différend  au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location ou vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par notre société en son siège social et pour l’acheteur à son adresse ou siège social tel qu’il nous l’a déclaré.